DROIT A L'IMAGE

droit à l'image

si vous apparaissez sur mon blog sans avoir donné votre autorisation orale ou écrite , et que vous souhaitez que je retire votre photo , merci de bien vouloir me contacter ( via contact ) . je supprimerai la dite photo .

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Partager cette page

Repost0

Retour à l'accueil